Réglementation
PPWR : ce qui change vraiment pour vous, créatrice en auto-entreprise.
Depuis quelques semaines, vous voyez passer des messages un peu paniqués dans vos groupes de créatrices : « il paraît qu’il va falloir payer des fortunes pour pouvoir expédier en Europe », « on doit désigner un responsable légal dans chaque pays »… Bref, « une taxe de plus, y’en a marre… »
Je me suis penchée sur le sujet pour vous, sources officielles à l’appui, pour démêler le vrai du faux. On fait le tri ensemble.
De quoi on parle : le PPWR, c'est quoi ?
Le PPWR (pour Packaging and Packaging Waste Regulation, ou « règlement emballages » en français) est un texte européen qui entre en application le 12 août 2026. Il fixe de nouvelles règles sur la conception des emballages : recyclabilité, contenu recyclé, étiquetage de tri, etc.
Sur le papier, il est présenté comme s’appliquant à toutes les entreprises, sans exception de taille. C’est vrai, mais c’est incomplet. Deux articles du texte (les articles 3 et 15§12) prévoient un cas particulier pour les micro-entreprises comme la vôtre : celles qui ont moins de 10 salariés et moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Que dit la loi ?
Le règlement européen, le PPWR, qui entre en application le 12 août 2026, fixe des règles sur les emballages : ils doivent être recyclables, mieux étiquetés, moins volumineux.
À côté de ce règlement européen, il existe aussi une obligation française plus ancienne, la REP (Responsabilité Élargie du Producteur) : toute entreprise qui vend un produit emballé à un particulier doit contribuer à son recyclage. Ce n’est pas nouveau, mais le PPWR vient renforcer ce système, et l’étendre pays par pays en Europe.
Point important : il n’existe aucun seuil de chiffre d’affaires ou de volume de vente qui vous dispenserait totalement de ces obligations. Une micro-entreprise est concernée au même titre qu’une grande marque, avec un seul allègement : celui qu’on détaille juste après.
Ce que dit précisément le « cas particulier »
Le cas particulier des articles 3 et 15§12, ce n’est pas une dispense totale. C’est un transfert de responsabilité technique, et seulement sur un point précis :
- Si vous êtes une micro-entreprise (moins de 10 salariés, moins de 2 M€ de CA) et que votre fournisseur d’emballages est établi dans l’UE, c’est lui — pas vous — qui doit produire le dossier technique, les tests de recyclabilité et la déclaration de conformité de l’emballage.
- Si en plus il est dans votre pays, il est reconnu comme « fabricant » au sens du règlement.
C’est tout ce que ça couvre : la paperasse de conception de l’emballage. Rien d’autre.
Ce que ça ne couvre PAS — et c’est là que la rumeur se trompe
- Il n’existe aucun seuil de chiffre d’affaires ou de volume d’envoi qui dispense une micro-entreprise de :
- l’enregistrement REP (article 44),
- le mandataire par pays dès que vous expédiez à l’étranger (article 45).
Ces deux obligations s’appliquent quelle que soit la taille de l’entreprise. C’est explicitement précisé dans les sources que j’ai consultées : le règlement ne prévoit aucune exemption générale liée à la taille sur ces deux points — contrairement à une idée reçue fréquente qui suppose (à tort) qu’en dessous d’un certain seuil de CA ou de volume, on est hors radar.
D’où vient probablement la confusion dans vos groupes ?
- Certaines créatrices confondent le transfert de conformité technique (réel, mais limité à la conception) avec une exemption d’obligations REP (qui n’existe pas).
- D’autres pensent peut-être à une clause de minimis qui existerait dans certains pays via leurs organismes REP locaux (des seuils de déclaration simplifiée existent bien, par exemple en France avec Citeo — tarif forfaitaire aux petits volumes) — mais un seuil de déclaration simplifiée n’est pas une dispense d’enregistrement.
Vous êtes une créatrice en France et vous vendez en France
Une seule obligation vous concerne : l’adhésion à Citeo (ou à Léko).
- C’est rapide : un formulaire en ligne d’un quart d’heure.
- C’est peu coûteux pour une micro-entreprise : un tarif forfaitaire de quelques dizaines d’euros par an.
- Cette adhésion vous donne un identifiant unique (l’IDU), de plus en plus demandé par les marketplaces à l’ouverture d’une boutique.
Attention au nom : il existe deux sites, citeo.com et citeopro.com. C’est citeo.com qu’il vous faut, quel que soit le matériau de votre emballage (carton, plastique, papier de soie…). Citeopro.com gère une tout autre filière, réservée aux échanges entre entreprises, qui ne vous concerne pas.
Vous êtes une créatrice en France et vous vendez aussi dans d'autres pays de l'UE
C’est ici que se trouve l’obligation la plus lourde du texte. Dès que vous expédiez un colis vers un client en Belgique, en Allemagne, en Espagne ou ailleurs en UE, vous devez, dans chacun de ces pays :
- vous enregistrer auprès du registre local des producteurs de ce pays,
- et y désigner un mandataire (un représentant local qui gère cette démarche pour vous).
Il n’existe pas de guichet unique européen : une déclaration faite en France ne compte pas en Allemagne. C’est un enregistrement, et un coût, par pays.
Ce que vous pouvez faire : vous n’êtes pas obligée de vous mettre en conformité dans tous les pays d’Europe. Regardez où partent réellement vos colis (quel pays, quel volume), et ne vous enregistrez que là où cela a un sens économique pour vous. Limiter vos expéditions aux pays qui le justifient est une stratégie tout à fait légitime.
Une proposition est à l’étude à Bruxelles pour alléger cette obligation, mais elle n’est pas votée à ce jour. La règle s’applique donc telle quelle pour l’instant.
Recommandations : où acheter vos emballages ?
Un point vous appartient entièrement et change vraiment la donne : le choix de votre fournisseur d’emballages.
Si vous achetez vos boîtes, pochettes ou cartons chez un fournisseur établi dans l’Union européenne, c’est lui qui doit prouver que l’emballage respecte les nouvelles règles de conception (recyclabilité, tests, étiquetage). Vous n’avez rien à justifier de votre côté.
- Fournisseur basé en France : la situation la plus solide. Il est reconnu comme fabricant de l’emballage, vous êtes entièrement couverte.
- Fournisseur basé ailleurs dans l’UE : vous restez couverte pour la conformité technique de l’emballage.
- Fournisseur basé hors UE, avec livraison directe (Chine, États-Unis…) : c’est le seul cas à éviter. Vous devenez alors « importatrice » de l’emballage, avec un dossier de conformité à constituer vous-même.
Le bon réflexe : achetez vos emballages en France ou en UE, et conservez vos factures. C’est ce qui prouve, en cas de contrôle, que vous êtes en règle.
Le cas Etsy
Beaucoup d’entre vous vendent aussi sur Etsy. La plateforme ne gère pas ces obligations à votre place — elle se contente de vérifier que vous êtes en règle.
- Depuis 2022, Etsy vous demande de renseigner votre identifiant REP (l’IDU) dans les paramètres légaux et fiscaux de votre boutique.
- Si vous vendez uniquement en France, c’est votre seule démarche à faire.
- Si vos commandes Etsy partent aussi à l’étranger, les mêmes règles que ci-dessus s’appliquent : enregistrement et mandataire par pays.
Le vrai risque n’est pas une amende, il est faible pour une micro-entreprise. Le vrai risque, c’est qu’un justificatif manquant entraîne une suspension de votre boutique par la plateforme. C’est ce qui rend la mise en règle utile, plus que la peur d’un contrôle administratif.
Les prochaines étapes à retenir
- 12 août 2026 : entrée en application du règlement. C’est la date à partir de laquelle tout ce qui précède s’applique.
- 12 février 2028 : un pictogramme de tri harmonisé devra apparaître sur les emballages. C’est votre fournisseur qui l’imprime, vous n’avez rien à faire si vous achetez déjà en UE.
- 1er janvier 2030 : tous les emballages devront être recyclables. Aucun impact si vous utilisez du carton, du papier ou des plastiques courants (ce qui est le cas de la grande majorité des créatrices).
Au milieu de toute cette paperasse, gardons en tête l’objectif de départ : ce texte n’a pas été inventé pour vous compliquer la vie. Il existe pour réduire la quantité de déchets d’emballages produits en Europe, pousser les matériaux vers plus de recyclabilité, et responsabiliser chaque acteur qui met un emballage sur le marché, jusqu’au bout de sa fin de vie. C’est un objectif simple, qu’on partage sûrement toutes : moins de carton, de plastique et de calage à la poubelle, et davantage recyclés. Un cadre contraignant, mais qui va dans le bon sens pour la planète.
Vous vous demandez peut-être…
Côté conformité de l’emballage, rien à faire : réutiliser un carton reçu n’est pas une nouvelle mise sur le marché, l’obligation a déjà été portée en amont par celui qui l’a fabriqué. Deux réserves tout de même : vos emballages « invisibles » (adhésif, calage, papier de soie) doivent aussi venir de fournisseurs français ou européens, et la déclaration REP française reste due pour chaque colis expédié à un particulier, neuf ou réutilisé : c’est elle qui vous donne l’identifiant demandé par les marketplaces.
Cela dépend uniquement du vendeur, pas de la plateforme. Un vendeur établi dans l’UE vous couvre normalement. Un vendeur hors UE qui vous expédie en direct (Asie, États-Unis) fait de vous l’importatrice de l’emballage : vous devez alors constituer vous-même le dossier de conformité. Le plus simple reste de choisir un vendeur français ou européen dès le départ.
C’est l’obligation la plus lourde du texte pour vous. Dans chaque pays où vous expédiez, vous devez vous enregistrer et désigner un mandataire local. Pas de guichet unique européen. En pratique, trois options : limiter vos expéditions aux pays qui justifient ce coût, passer par un prestataire qui mutualise les démarches pour plusieurs pays, ou vendre via des canaux qui prennent en charge ces obligations pour vous.
Non, à deux conditions :
- vous êtes une micro-entreprise (moins de 10 salariés, moins de 2 M€ de CA)
- et votre fournisseur d’emballages est établi dans l’UE.
Dans ce cas, c’est lui qui porte cette obligation, pas vous. S’il est en plus dans votre propre pays, c’est encore plus solide juridiquement.
Sources réglementaires officielles
- Article 3 du règlement (UE) 2025/40 (définitions, dont celle du fabricant d’emballage) : eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/40/oj?locale=fr#art_3
- Article 15, paragraphe 12 (transfert des obligations de conformité au fournisseur) : eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/40/oj?locale=fr#art_15
- Article 44 (enregistrement au registre national des producteurs) : eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/40/oj?locale=fr#art_4
- Article 45 (désignation d’un mandataire dans les pays où le producteur n’est pas établi) : eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/40/oj?locale=fr#art_45
Pour aller plus loin
- Ressource pratique
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