Conditions Générales de Vente

(Dernière mise à jour : 16.02.2024)

La société Bedesigned, ci-après désignée comme le « Prestataire », est un studio web qui propose une gamme variée de services à ses clients professionnels ou associatifs. Ces services comprennent la création de sites internet, le webmastering, la maintenance, ci-après désignés collectivement comme les « Prestations ».

Les présentes conditions générales s’appliquent de manière inconditionnelle à toute commande de Prestations passée auprès du Prestataire. Leur objectif est de définir les modalités et les conditions de fourniture des Prestations au bénéfice du client ci-après désigné comme le « Client ».

Ces conditions générales, combinées avec le ou les devis, forment un ensemble contractuel indissociable, ci-après désigné comme le « Contrat ». En cas de divergence entre les dispositions du ou des devis et les présentes conditions générales, les dispositions du ou des devis prévalent. En cas de contradiction entre différents devis, le document le plus récent a priorité sur les plus anciens.

Le Contrat prévaut sur toute autre condition générale ou particulière qui n’aurait pas été expressément acceptée par le Prestataire.

Les prestations peuvent être commandées par email ou directement sur le site bedeisgned.fr (en fonction de la prestation choisie).

À moins d’indications contraires spécifiées dans le Devis, il est important de noter que le Devis représente une offre de vente valide pour une période d’un mois civil à partir de sa date d’envoi.

Si le Client n’approuve pas cette offre dans ce délai, elle sera considérée comme nulle. Le Client désireux d’accepter cette offre doit donc confirmer le Devis par écrit dans le délai susmentionné. Cette confirmation implique l’acceptation des conditions générales énoncées ici.

Une fois le Devis confirmé, le Client peut, selon ses procédures internes, émettre un bon de commande au Prestataire.

3.1 Webmastering :

3.1.1. Description des Services

Le Prestataire s’engage à fournir au Client des services de webmastering, comprenant mais sans s’y limiter, la maintenance, la mise à jour et l’optimisation de sites web conformément aux spécifications convenues entre les parties.
Les prestations de webmastering, sauf mentions contraires mentionnées au devis et sur demande du Client, ne comprennent pas la rédaction de contenu et l’ajout de photo par le Prestataire. Cette option peut être toutefois facturée sur demande préalable.

3.1.2. Tarifs et Paiement

Les tarifs des services de webmastering sont détaillés dans le devis fourni par le Prestataire au Client. Le paiement sera effectué selon les modalités précisées dans ledit devis. Toute prestation supplémentaire non incluse dans le devis fera l’objet d’une tarification complémentaire convenue entre les parties.

3.1.3. Durée du Contrat

La durée du contrat est spécifiée dans le devis. Les parties peuvent convenir de prolonger le contrat par accord mutuel. Toutefois, chacune des parties peut résilier le contrat en cas de non-respect substantiel par l’autre partie de ses obligations, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 8 jours.

3.1.4. Responsabilités

Le Prestataire s’engage à fournir les services de manière professionnelle et à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données du Client. Le Client s’engage à coopérer activement avec le Prestataire, en fournissant toutes les informations et ressources nécessaires à la réalisation des services.

3.1.5. Propriété Intellectuelle

Le Prestataire garantit que les créations réalisées dans le cadre de la prestation de webmastering ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Le Client reconnaît que le Prestataire demeure propriétaire de tout droit d’auteur sur les créations réalisées.

3.2 Résolution de bugs et dysfonctionnements :

3.2.1. Description des Services

Le Client signalera au Prestataire, par mail, tous les dysfonctionnements en fournissant autant d’informations que possible, notamment les difficultés rencontrées et les circonstances dans lesquelles elles ont eu lieu, permettant ainsi au Prestataire de caractériser l’incident. La réception de cette notification équivaut à un signalement de dysfonctionnement.
Le Prestataire effectuera ensuite un diagnostic du dysfonctionnement, vérifiant notamment s’il provient du site internet, et, le cas échéant, qualifiera le dysfonctionnement en tant que Dysfonctionnement Majeur, Moyen ou Mineur. Le Prestataire informera le Client des résultats de ce diagnostic dans les meilleurs délais par tous les moyens appropriés.

Les dysfonctionnements sont classés en trois catégories distinctes :

• « Dysfonctionnement Majeur » : Un problème majeur qui rend impossible l’utilisation complète du site internet ;
• « Dysfonctionnement Moyen » : Un problème qui réduit l’utilisation du site internet en empêchant l’accès à certaines fonctionnalités essentielles ;
• « Dysfonctionnement Mineur » : Tout problème qui n’empêche pas le Client d’utiliser des fonctionnalités non essentielles du site internet.

Si le dysfonctionnement constaté s’avère avoir pour origine le site internet (et non l’hébergement, le navigateur ou tout autre élément permettant l’affichage du site), le Prestataire interviendra de cette mannière :

• « Dysfonctionnement Majeur » : dans les 24h qui suivent la notification par mail au Prestataire ;
• « Dysfonctionnement Moyen » : dans un délai de 72 à 96h ouvrés ;
• « Dysfonctionnement Mineur » : dans les 15 jours suivant la notification et en fonction du planning des projets en cours et autres « urgences ».

3.2.1. Tarifs et paiement :

La résolution de bug est facturée au tarif horaire et indiquée au préalable au Client, en fonction de la gravité du problème, du temps estimé facturable et de son urgence. Un tarif astreinte pourra être demandé pour un problème demandant de l’attention un soir en dehors des horaires habituels de travail et/ou week-end.

Le paiement interviendra à la résolution du/des bug avec constations du Client, à réception de la facture et sous un délai maximal de 8 jours après achèvement des travaux.

3.3 Contrat de maintenance :

3.3.1. Objet du Contrat

Le Prestataire s’engage à fournir au Client un service de maintenance pour son site internet WordPress, comprenant les mises à jour régulières, la surveillance de la sécurité, la résolution des problèmes techniques et autres services associés.
Les contrats de maintenance peuvent être souscrit :

• de manière ponctuelle : pour un mois (1 MAJ),
• de manière bi-mensuelle pour une durée d’un an (6 MAJ),
• de manière mensuelle pour une durée d’un an (12 MAJ).

Les contrats de maintenance peuvent être couplés avec une offre de webmastering avec crédit horaire.

3.3.2. Tarifs et paiements

Les tarifs des services de maintenance sont détaillés dans le devis personnalisé remis au Client. Les tarifs peuvent être révisés avec un préavis de 30 jours, en informant le Client par écrit.

Le paiement des services de maintenance sera effectué directement sur le site dans la catégorie Prestations > Maintenance WordPress. Une demande préalable au Prestataire doit être faite pour être certain(e) que la demande correspond au service fourni.

3.3.3. Durée du Contrat

Le contrat de maintenance est conclu pour une durée déterminée à la commande, renouvelable tacitement à moins que l’une des parties n’informe l’autre par écrit de sa volonté de résilier le contrat au moins 30 jours avant la date d’expiration.

3.3.4. Engagements du Client

Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations et accès nécessaires à la réalisation des services de maintenance. Le Client est responsable du contenu de son site internet et garantit qu’il ne viole aucune loi ou réglementation en vigueur.

3.3.5. Engagements du Prestataire

Le Prestataire s’engage à effectuer les services de maintenance dans les délais convenus et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du site internet du Client.

3.3.6. Responsabilité

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés au site internet du Client en cas de force majeure, de piratage, ou de toute autre intervention extérieure.

3.4 Création, refonte ou migration de site :

3.4.1. Description des services

Le Prestataire créera pour le compte du Client, un site internet conformément aux conditions définies par le contrat, moyennant rémunération.
Le type de réalisation (refont, création ou migration) sera défini préalablement lors d’un devis.
Le site internet devra être conçu en conformité avec le cahier des charges annexé au contrat et intitulé “brief” sur l’espace Google Drive partagé.

3.4.2. Missions du Prestataire

Le Prestataire pourra avoir pour mission de :

• créer la structure du site;
• concevoir le graphisme des pages web du site;
• mettre en conformité le site avec les rgdp;
• rendre le site fonctionnel sous WordPress;
• adapter des plugins et extensions aux besoins du client.
• d’autres actions définies lors de la création du devis et assignées au contrat.

Les missions suivantes ne sont pas incluses dans le contrat :

• la création d’une identité visuelle ou d’un logo ;
• l’hébergement du site au-delà du temps de conception ;
• la maintenance.

3.4.3. Tarifs et paiement.

Le Client procédera au paiement de la somme due en contrepartie de la prestation fournie par le Prestataire et notifiée au préalable lors d’un devis.

Le Client procède à un paiement forfaitaire du prix, il s’acquittera d’un versement convenu avec le Prestataire.
Il pourra être dû, en accord avec le Client :

• par virement bancaire en une seule fois lors de la validation du contrat,
• sous forme d’échéancier mensuel, avec lien de paiement Stripe et en accord avec les conditions définies dans le contrat.

3.4.4. Durée du contrat

La création du site internet devra être achevée selon une définie avec les parties et mentionnées au contrat. Le Client constatera l’achèvement du site internet par écrit, si besoin. Le Client ne pourra pas opposer de refus quant à la constatation de l’achèvement du site internet, sauf si le cahier des charges n’est pas respecté.

3.4.5. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à créer un site internet en conformité avec le cahier des charges annexé au contrat.
Le Prestataire s’assure de l’obtention d’éventuelles autorisations relatives au droit d’auteur.
La mise en ligne du site internet sera assurée par le Prestataire.
Éventuellement :
· Le Prestataire procédera à la mise en ligne des éventuelles réactualisations conformément au cahier des charges et selon la demande faite par le Client.

3.4.6. Obligations du client

Le Client s’engage à payer le prix de la prestation réalisée par le Prestataire.
Le Client s’oblige à transmettre au Prestataire toutes les informations et tous les documents nécessaires quant à la réalisation du site internet.
Tout élément utile à la conception aura fait l’objet d’une vérification par le Prestataire.

A la réception des éléments de la conception, le Client bénéficiera de 7 jours destinés à tester
les éléments (« période de validation ») et notifiera par écrit de son acceptation ou de son refus pour non-conformité.
Si le Client n’a pas envoyé de notification de refus pendant la période de validation, les éléments de conceptions sont réputés validés par le Client.

3.4.7. Responsabilité

L’obligation contractuelle du Prestataire est une obligation de moyens. Il s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs stipulés dans le présent contrat.

Le Prestataire ne garantit pas au Client un résultat. Si l’objectif n’est pas atteint, le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée sur ce fondement.

Pour engager la responsabilité du Prestataire, le Client devra démontrer son manque de diligence dans sa tentative d’exécution de l’obligation.
Le Client assume la pleine et entière responsabilité des informations qu’il diffusera sur le site internet après sa mise en ligne.
Le Client respectera l’ensemble de la législation en vigueur relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

3.4.8. Propriété intellectuelle

Le Client reste dans tous les cas propriétaire de l’ensemble des informations fournies au Prestataire, c’est-à-dire contenu image et textes.
Vis-à-vis de la cession des droits d’auteur relatifs au design global du site, par le présent contrat, le Client acquiert la propriété de la création réalisée par le Prestataire. Cela implique qu’il peut modifier le site internet au besoin de son utilisation récurrente (l’ensemble des pages, des fichiers, programmes et composantes du site internet) tout en laissant la
mention “réalisé par Bedesigned” en pied de page et ainsi jusqu’à la modification d’une grande majorité du design.

Les créations graphiques, mises en pages, logiciels et conceptions sont la propriété du Prestataire bedesigned.fr et ne seront pas cédées au Client. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable à l’email : ecrire@bedesigned.fr .

Si le Client fait appel à une société concurrente, un webmaster ou toute autre activité informatique, le Client devra expressément faire la demande de modification, d’attribution du design au Prestataire, avant de pouvoir attribuer les travaux à ladite nouvelle entité.

3.4.9. Garantie de jouissance paisible

Le Prestataire assure au client une jouissance paisible du site internet en le garantissant contre les revendications et actions relatives à la contrefaçon et à la concurrence déloyale.
Le Prestataire pourra être appelé en garantie en cas d’action de contrefaçon ou de concurrence déloyale à l’encontre du client.
Le Prestataire s’engage et garantit que le site web sera de grande qualité, sans défaut quant aux éléments de conception et quant à la main-d’œuvre utilisée et conforme au fonctionnement et aux descriptions contenues dans les spécifications.

3.4.10. Utilisation des marques et logos.

Le Concepteur utilisera les logos du Client dans les conditions établies par le cahier des charges.

3.4.11. Résiliation

En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations stipulées dans le présent contrat par l’une des parties, il sera procédé à l’envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception notifiant le manquement.
Si dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la mise en demeure, aucune solution n’est trouvée par les parties, il sera procédé à la résiliation du présent contrat.
Si c’est le Concepteur qui a failli à son engagement, la résiliation aura pour effet la remise au Client de tous les documents relatifs aux travaux réalisés.
Le solde des sommes dues sera établi au prorata de la prestation exécutée.

3.4.12. Annexe

Le cahier des charges cité plus haut et placé en annexe fera partie intégrante du contrat. Il est établi et partagé sur Google drive et rempli au fur et à mesure par les 2 parties.

La durée des services sera variable selon les prestations choisies.

Elle sera préalablement notifiée au client lors de demande par mail et/ou rédaction de devis.

La durée pourra être également variable en fonction du planning du Prestataire, pouvant inclure des périodes de congés en fonction des moments de l’année, et des prestations de services déjà engagées auprès d’autres clients.

5.1. Tarification des Services

Les tarifs des Services sont spécifiés dans le devis et, sauf indication contraire, sont en euros et hors taxes. Le Prestataire se réserve le droit de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix à sa discrétion.

5.2. Conditions de paiement des Services

À moins d’indication antagoniste dans le devis, les Services suivent les modalités de paiement suivantes :

• Webmastering et résolution de bug sont réglés à réception de facture sous un délai de 8 jours via lien Stripe joint à la demande de paiement,
• Contrat de maintenance payable directement sur le site en fonction de la durée et de l’option choisie : Stripe, PayPal et PayPal X4 sans frais sont proposés au Client,
• Refonte, création et migration font l’objet d’un accord avec le Client. Le paiement pourra intervenir de 1 à 10 fois sous forme de virement bancaire ou de mensualisation via Stripe.Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi et prend l’engagement de faciliter le paiement des sommes dues.

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement entraînera automatiquement, dès le jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture :

• la déchéance du terme de toutes les sommes dues, avec leur exigibilité immédiate ;
• la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au paiement complet des sommes dues ;
• la facturation d’un intérêt de retard équivalent à 3 fois le taux de l’intérêt légal, calculé sur le montant total dû, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour les frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement réels dépassent ce montant, conformément aux dispositions de l’article « Sanction des manquements ».

7.1 Obligations du Client

Sans préjudice des autres obligations prévues au Contrat, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent :

7.1.1. Le Client s’engage à collaborer activement et étroitement avec le Prestataire, notamment dans le cadre de la réalisation d’un site internet et dans la définition de ses besoins. A ce titre, il lui appartient d’exprimer ses besoins par tous moyens afin de les porter effectivement à la connaissance du Prestataire.

7.1.2. Le Client s’engage à fournir au Prestataire tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la réalisation des Services. Plus généralement, le Client s’engage à coopérer activement avec le Prestataire.

7.1.3. Le Client est seul responsable des documents, éléments, données, informations, images et contenus divers qu’il fournit au Prestataire. Il garantit au Prestataire qu’il est habilité à lui fournir ces documents, éléments, données, informations et qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à leur exploitation dans le cadre des Services. Il est également seul responsable de leur exactitude, de leur sincérité et de leur exhaustivité.

7.1.4. Le Client est seul responsable du respect des lois et règlements applicables à son activité et notamment, du respect des mentions légales éventuellement imposées par ceux-ci. En conséquence, le Client ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité ou la garantie du Prestataire à ce titre.

7.1.5. Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des produits ou Services éventuellement commandés. Il lui appartient de vérifier l’adéquation des produits à ses besoins spécifiques préalablement à l’achat desdits produits, de respecter la toute réglementation applicable.

7.1.6. En conséquence, le Client reste seul responsable de ses décisions, relations, de son image de marque et de ses communications à l’égard des tiers.

7.1.7. Il appartient au Client de mettre à jour régulièrement son site internet afin qu’il soit en conformité avec la réglementation applicable (mention légale, politique de confidentialité, etc.). La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre.

7.1.8. Il garantit en conséquence au Prestataire qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires.

7.1.9. Le Client déclare avoir reçu du Prestataire, préalablement à la signature, tous conseils, instructions et précisions qui lui sont nécessaires pour souscrire au Contrat en toute connaissance de cause, et qu’il a, préalablement, suffisamment échangé avec le Prestataire pour s’assurer que le site internet correspond à ses attentes, besoins et contraintes.

7.1.10. Plus généralement, le Client s’engage à coopérer activement avec le Prestataire et à l’informer de toutes difficultés liées à ce qui précède.

7.2 Obligations du Prestataire

Sous réserve des autres obligations stipulées dans le contrat, Le Prestataire s’engage à respecter les engagements suivants :

7.2.1. Le Prestataire s’engage à fournir les services avec diligence et conformément aux normes professionnelles, soulignant qu’elle est soumise à une obligation de moyens exclusivement, et non à une obligation de résultat, que le client reconnaît et accepte expressément.

7.2.2. Aucune garantie n’est fournie au client quant à l’adaptation des services à ses besoins, attentes ou contraintes.

7.2.3. Le Prestataire ne peut être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution des services en raison de circonstances extérieures ou de force majeure. Il est spécifié que les cas de force majeure incluent, outre ceux généralement reconnus par la jurisprudence française, les intempéries exceptionnelles, les épidémies, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les attentats, les ruptures ou blocages des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux, y compris en raison de grèves, les dommages causés par des virus pour lesquels les moyens de sécurité disponibles sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale, réglementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes, modifiant substantiellement les présentes conditions générales.

7.2.4. Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenue responsable des sauvegardes de sites internet, notamment en cas d’événements ou anomalies échappant à son contrôle, entraînant une remise en ligne dudit site internet.

7.2.5. Dans l’exécution des services, Le Prestataire s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte à l’ordre public.

7.2.6. En tout état de cause, la responsabilité potentielle Le Prestataire en vertu des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs subis par le client et ne peut excéder le montant total du prix payé par ce dernier pour les services concernés, tel qu’indiqué dans le devis.

Dans le cas où le Client est une association ou un professionnel, deux conditions doivent être remplies pour que le droit de rétractation s’applique : si le Client est un professionnel, il doit remplir les conditions énoncées à l’article L221-3 du Code de la consommation, et la souscription des Services par le Client doit répondre aux critères d’un contrat hors établissement selon l’article L221-1 du Code de la consommation. Dans ces situations, le Client bénéficie d’un droit de rétractation d’une durée de 14 jours à partir de la validation du Devis. Pour exercer ce droit, le Client doit envoyer au Prestataire un formulaire de rétractation dûment rempli ou toute autre déclaration sans ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, avant la fin du délai susmentionné.

Si le Client a demandé que les Services commencent avant la fin du délai de rétractation, il peut exercer son droit de rétractation dans les délais et selon les modalités précédemment mentionnés. Cependant, dans ce cas, le Client sera tenu de payer au Prestataire le prix des Services calculé au prorata pour la période écoulée jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

9.1. Description :

Le Client reconnaît et accepte que tout le contenu créé, développé ou fourni par le Prestataire dans le cadre de la création du site web, y compris les textes, les images, les vidéos, les graphiques, les logos et les codes sources, est protégé par les lois sur les droits d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous ces droits sont et resteront la propriété exclusive du Prestataire, sauf indication contraire expressément stipulée dans le présent contrat.

9.2. Utilisation autorisée :

Le Client se voit accorder une licence non exclusive et non transférable pour l’utilisation du site web créé par le Prestataire, conformément aux termes et conditions du présent contrat. Cette licence est limitée à l’utilisation interne et commerciale du site web par le Client et ne permet en aucun cas la reproduction, la distribution, la modification, la vente, la location, la cession, ou toute autre exploitation du site web sans l’autorisation préalable écrite du Prestataire.

9.3. Respect des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle :

Le Client s’engage à respecter les droits d’auteur et la propriété intellectuelle du Prestataire et à ne pas utiliser, reproduire, modifier, distribuer ou exploiter de quelque manière que ce soit le contenu du site web sans autorisation préalable. Le Client reconnaît que toute utilisation non autorisée du contenu du site web constitue une violation des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle du Prestataire et peut entraîner des poursuites judiciaires.

9.4. Transfert des droits :

Sous réserve du paiement intégral des honoraires convenus, le Prestataire accorde au Client les droits de propriété sur le site web développé dans le cadre de ce contrat. Cependant, cette cession de droits est limitée au site web dans sa forme finale et ne s’étend pas aux concepts, idées, codes sources, et autres éléments de propriété intellectuelle utilisés dans le processus de création du site web.

9.5. Références promotionnelles :

Le Prestataire se réserve le droit d’inclure une mention de son travail, sous forme de lien hypertexte ou de logo discret, sur le site web créé à des fins de promotion et de référence commerciale, à moins d’un accord contraire entre les parties.

En signant ce contrat, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les termes et conditions relatifs aux droits d’auteur et à la propriété intellectuelle énoncés dans la présente clause. Le Prestataire se réserve le droit de prendre toutes les mesures légales appropriées en cas de violation de ces droits par le Client.

En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations en vertu du contrat, ce dernier sera automatiquement résilié 15 jours après que la partie défaillante ait reçu une mise en demeure, demeurée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre devra indiquer l’intention d’appliquer la clause susmentionnée, tout en préservant le droit de réclamer des dommages et intérêts à la partie en défaut.

Le Prestataire s’engage à garantir la confidentialité des informations échangées avec le Client tout au long de la collaboration. Les deux parties conviennent expressément de traiter de manière confidentielle toutes les données, documents, concepts et informations qui pourraient être partagés dans le cadre de la réalisation des prestations.

Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer, reproduire ou utiliser, à des fins personnelles ou pour des tiers, les éléments fournis par le client. De même, le Client s’engage à maintenir la confidentialité des concepts, maquettes et tout autre élément créatif développé par le prestataire.

Les deux parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ces informations confidentielles et à ne les divulguer qu’aux personnes directement impliquées dans la réalisation des prestations. Cette obligation de confidentialité perdurera même après la fin de la collaboration entre le Prestataire et le Client, pendant une durée de cinq ans à compter de la fin de l’exécution des Services concernés.

Conformément à l’article 1218 du Code civil, aucune des parties contractantes ne peut être tenue responsable d’un défaut d’exécution de ses obligations contractuelles si ce défaut résulte d’un événement indépendant de leur volonté et constituant un cas de force majeure. Les parties considèrent comme force majeure tout événement présentant les caractéristiques d’imprévisibilité et d’irrésistibilité généralement reconnues par la loi et les tribunaux français, y compris les grèves, les activités terroristes, les émeutes, les insurrections, les guerres, les actions gouvernementales, les épidémies, les catastrophes naturelles ou les défaillances imputables à un prestataire tiers de télécommunications.

En cas de force majeure, la partie empêchée doit informer rapidement l’autre partie en spécifiant la nature du cas de force majeure. Les parties collaboreront pour déterminer conjointement les moyens les plus appropriés pour atténuer, dans la mesure du possible, les conséquences de l’événement constitutif de la force majeure.

Si le cas de force majeure persiste pendant plus d’un mois, chaque partie a le droit de résilier le contrat automatiquement, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnisation, en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception produisant un effet immédiat.

Si, à la suite d’un cas de force majeure, la partie affectée est seulement empêchée de remplir une partie de ses obligations contractuelles, elle demeure responsable de l’exécution des obligations non affectées par le cas de force majeure ainsi que de ses obligations de paiement.

Dès la cessation du cas de force majeure, la partie empêchée doit informer immédiatement l’autre partie et reprendre l’exécution des obligations touchées dans un délai raisonnable.

Si le Client remplit les critères énoncés dans le Code de la consommation, il a le droit d’utiliser les services d’un médiateur de la consommation sans frais afin de parvenir à une résolution amiable de tout différend lié à l’exécution des présentes conditions qui pourrait survenir entre lui et la Société. Ces modalités sont définies conformément aux dispositions des articles L611-1 et suivants, ainsi que R612-1 et suivants du Code de la consommation.

Le Contrat est assujetti aux lois françaises et sera réglementé et interprété conformément à ces lois.

Tout différend éventuel lié à sa validité, son interprétation ou son exécution sera porté devant le Tribunal de Commerce de Lyon (France), sauf disposition procédurale impérative contraire.